Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 31-03-26
Le mardi 31 mars 2026 à 19h02, s’est réuni le conseil municipal, légalement convoqué en séance publique, sous la présidence de Patrice QUEVREUX, Maire.
Etaient présents :
CAILLIEZ Etienne ; CARPENTIER Daniel ; COQUELLE Didier ; DOERLER Axelle ; FALEMPIN Jean-Yves ; FRANQUEVILLE Stéphanie ; GOSCIASZEK Laurent ; GUTIERREZ José ; DESSENNE Stéphanie ; MASSE Fabienne ; MEURA Julie ; MILHEM Martine ; MONCLERCQ Gérald ; MOTTIN Elisabeth ; NORROY Jean-Marc ; POSTEL Juliette ; QUEVREUX Patrice ; RICHET Sylvie ; ROCHES Romain
Étaient absents :
DESSENNE Stéphanie - procuration à DOERLER Axelle
Le quorum[1] étant présent, la séance peut commencer.
Avant de débuter la séance, Monsieur le Maire demande aux conseillers municipaux de laisser chacun s’exprimer et s’écouter avant de répondre.
Il demande ensuite au conseil de bien vouloir accepter l’ajout d’un point à l’ordre du jour : la désignation de délégués au SMABE. Le conseil approuve sans réserve.
Secrétaire de séance : Sylvie RICHET – Unanimité
Délibération n°4870 : Délégation du conseil municipal au Maire
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2122-22,
Considérant que le conseil municipal peut déléguer au maire tout ou partie des domaines listés à l’article L2122-22 à savoir :
1) D’arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2) De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
3) De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
4) De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes
5) De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
6) De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
7) D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
8) De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
9) De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
10) De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
11) De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
12) De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
13) D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle. Dans ce cadre, le maire est habilité à conduire les procédures engagées par la commune ou dirigées contre elle, que ces procédures se déroulent devant les juridictions administratives ou judiciaires et ce, quelque soit le degré de juridiction. Il est par ailleurs autorisé à se constituer partie civile au nom de la commune;
14) De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 5 000 € par sinistre ;
15) De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local
16) De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune.
Daniel CARPENTIER souligne que le texte de loi dit bien que c’est une possibilité et non une obligation de voter ces délégations au Maire.
Il demande combien un Maire peut engager sur le plan financier ?
Romain ROCHES lui répond que ce point ne figure pas dans les délégations ci-dessus.
Gérald MONCLERCQ ajoute que le conseil peut voter ce point lors d’une prochaine réunion car s’il ne figure pas dans le texte de loi c’est que ça n’est pas une délégation du Maire.
Romain ROCHES répond qu’il rejoint Gérald MONCLERCQ en disant que si ce point n’est pas inscrit, c’est que le conseil doit voter à chaque fois.
Etienne CAILLIEZ dit que le montant que le Maire peut engager dépend de la délégation donnée au Maire.
Daniel CARPENTIER demande à ce que cette information soit renseigner pour le prochain conseil municipal.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE : de donner délégations au Maire dans les domaines précités.
Délibération n°4871 : Création de 3 postes de conseillers délégués
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2122-18,
Considérant que tous les adjoints ont reçu une délégation,
Considérant que le suivi des travaux, la sécurité, les affaires économiques et la santé n’entrent dans le cadre d’aucune des délégations consenties aux adjoints,
Monsieur le Maire propose la création :
- D’un poste de conseiller délégué à la sécurité
- D’un poste de conseiller délégué aux travaux
- D’un poste de conseiller délégué aux affaires économiques et à la santé
Il ajoute que pour ces postes, il propose :
- Jean-Yves FALEMPIN au poste de conseiller délégué à la sécurité
- Gérald MONCLERCQ au poste de conseiller délégué aux travaux
- Romain ROCHES au poste de conseiller délégué aux affaires économiques et à la santé
Daniel CARPENTIER demande ce que signifie « affaires économiques ».
Patrice QUEVREUX lui répond qu’il s’agit du suivi des consommations des fluides et de la recherche des pistes d’économies sur le fonctionnement courant de la commune.
Axelle DOERLER ajoute que des économies peuvent être faites sur la téléphonie par exemple.
Patrice QUEVREUX donne comme exemple le fait qu’il a fait couper le chauffage du couloir de l’école Victor Hugo ce qui a fait baisser le coût des dépenses de gaz sur ce bâtiment.
José GUTIERREZ propose de réaliser un audit sur l’assurance communale afin de faire diminuer le coût.
Etienne CAILLIEZ demande si les 3 conseillers délégués équivaudraient à avoir 7 adjoints en termes d’enveloppe financière.
Patrice QUEVREUX lui répond que non et ajoute que les indemnités restent dans l’enveloppe dédiée.
Etienne CAILLIEZ dit que les missions sont intéressantes mais estime que 7 adjoints c’est beaucoup.
Daniel CARPENTIER ajoute que pour la mission sécurité, Jean-Yves FALEMPIN pourrait aussi s’occuper des véhicules ventouses en lien avec la gendarmerie.
Jean-Yves FALEMPIN lui répond qu’il n’a pas de pouvoir et ne peut donc rien faire.
Romain ROCHES lui répond que Jean-Yves s’occupe de la sécurité des personnes et pas de la sécurité routière qui relève de la police judiciaire.
Gérald MONCLERCQ précise que des véhicules ventouses ont déjà été retiré par la gendarmerie suite aux signalements de la mairie.
Martine MILHEM quant à elle demande ce que recouvre le terme « santé ».
Romain ROCHES lui répond qu’il s’occupera de la recherche de nouveaux médecins pour la maison de santé en lien avec le Maire.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité de 17 voix et 3 abstentions*,
DECIDE : de nommer :
- Jean-Yves FALEMPIN au poste de conseiller délégué à la sécurité
- Gérald MONCLERCQ au poste de conseiller délégué aux travaux
- Romain ROCHES au poste de conseiller délégué aux affaires économiques et à la santé
* se sont abstenus : José GUTIERREZ ; Daniel CARPENTIER et Etienne CAILLIEZ
Délibération n°4872 : Indemnités versées aux élus
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2123-20 et suivants,
Considérant que le code général des collectivités territoriales prévoit la possibilité d’indemniser les élus locaux pour les activités au service de l’intérêt général et de leurs concitoyens,
Considérant que les indemnités sont déterminées en référence à l’indice brut 1027 de la fonction publique territoriale sur lequel est appliqué un pourcentage selon la strate démographique,
En application de ce principe, l’enveloppe globale autorisée est de :
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Taux maximal autorisé |
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Maire |
55,70 % |
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Adjoint |
21,38 % |
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Total de l’enveloppe globale |
141,22% de l’IB 1027 |
Vu la création de 4 postes d’adjoints,
Vu la création de 3 postes de conseillers municipaux,
Il est proposé au conseil municipal de fixer les indemnités comme suit à compter du 1er avril 2026 et d’inscrire les crédits correspondants au budget 2026 et suivants :
· Maire : 37 % de l’IB terminal de la fonction publique
· 1er adjoint : 17 % de l’IB terminal de la fonction publique
· 2e, 3e et 4e adjoints : 15 % de l’IB terminal de la fonction publique
· Conseillers municipaux délégués : 12 % de l’IB terminal de la fonction publique
Tableau récapitulatif des indemnités
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Taux maximal autorisé |
Montant brut maximal |
Taux voté |
Montant brut voté |
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Maire |
55,70 % |
2 242,22 € |
37% |
1 489,44 € |
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1er adjoint |
21,38 % |
860,66 € |
17% |
684,34 € |
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2ème adjoint |
<p c 31/03/2026
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